Résolution de l'Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission (A/RES/62/63)
- 08 janvier 2008
- Titre
- Résolution de l'Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission (A/RES/62/63)
- Date de l'événement
- 8 Jan 2008
Cette résolution porte sur l'extension de la compétence juridictionnelle aux actes criminels commis par les fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission.